LE GOUVERNEMENT BAFOUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE D'ACCES A LA JUSTICE.

Publié le par PCF 67

Le gouvernement vient de prendre une nouvelle mesure de restriction de l'accès pour tous au Services Publics!
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Sous prétexte de financer la récente réforme de la garde à vue, il a décidé perfidement d'introduire un droit d'entrée à certains tribunaux.
Ainsi, toute personne qui voudra engager une procédure auprès d'un Tribunal Administratif, d'un Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociale ou d'un Conseil de Prud'hommes notamment devra s'acquitter d'un droit de timbre de 35€ à compter du 1er octobre 2011. Seuls les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont (encore) exonérés.
Cette mesure prise en hâte et sans respect des procédures de consultation habituelles, notamment du Conseil Supérieur de la Prud'homie, frappe en premier lieu les travailleurs ayant déjà été victime de procédure disciplinaire de la part des employeurs.
Il s'agit donc bien d'une nouvelle attaque en règle de la justice prud'homale qui, comme chacun le sait, constitue une épine dans le pied du MEDEF, l'empêchant de licencier à tout va et d'exploiter au maximum le salariés.
Par ailleurs, constituant non seulement une régression sociale majeure, cette mesure est également illégale car contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui pose le principe d'égal accès à la justice.

Le PCF ayant toujours revendiqué la gratuité et l'égal accès de tous au Service Public, s'oppose fermement à l'instauration de cette taxe et exige l'abrogation sans délai des dispositions légales (article 54 de la loi de Finance du 29 juillet 2011) et de son décret d'application.

Publié dans Services Publics

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